Luc ERMET
Franc ARNAL
Huissiers de Justice Associés

TOULOUSE, le 11 janvier 2001

Monsieur le Syndic,

Je fais suite à votre demande d'explications dans cette affaire citée en référence.

Nous avons en effet été mandaté par l'Avocat de Monsieur ALESSANDRI, Maître RANCAN, le 18 octobre 2000 pour délivrer une sommation interpellative dans le cadre de cette affaire. (pièce N° 1)

Le 8 novembre 2000, Maître RANCAN, en un fax dont ci-joint copie (pièce N° 2), nous précisait qu'il était impératif que cette sommation soit délivrée avant le 17 novembre 2000.

À la lecture du tarif des Huissiers de justice, décret  n°96-1080 du 12.12.96, il apparaît par ailleurs qu'aux termes de  l'article 16 alinéa 2 "pour les actes dont la  rémunération n'est pas tarifée notamment les  sommations interpellatives et le constat autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I, les  Huissiers de justice seront rémunérés par des  honoraires fixés d'un commun accord avec le mandant ou à  défaut par le Juge chargé de la taxation".

Il en ressort donc que la sommation interpellative ne fait pas partie  des 107 actes rubriqués dans notre tarif et à mon sens est  isolé des actes stricts de la procédure d'appel pour laquelle  l'aide juridictionnelle a été accordée.

À ce titre là, j'ai donc pris soin, le 13 novembre 2000, d'avertir Me RANCAN des difficultés rencontrées et lui ai proposé, conformément à l'article 16.1 de notre tarif de fixer un honoraire de 600 F HT avant toute intervention de notre part.

Malheureusement, Monsieur ALESSANDRI n'a pas répondu à cette demande. Nous avons dont régularisé cette sommation interpellative le 15 novembre 2000.

Nous avons avisé de cet élément Me François RANCAN en un courrier du 17 novembre 2000 dont vous trouverez également ci-joint copie (pièce N° 3), nous prévalant dès lors de l'article 22 de notre tarif aux termes duquel "le droit de rétention appartient à l'Huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours."

J'ai bien pris note néanmoins du souci de Monsieur ALESSANDRI. Je regrette qu'il n'ait pas jugé utile d'envisager la difficulté plus tôt, notamment avant que nous intervenions alors qu'il en était avisé.

Pour éviter que cette discussion ne lui soit préjudiciable, j'ai décidé de faire abandon de l'exercice de notre droit de rétention (art. 22 de notre tarif) et nous avons retourné l'acte à l'intéressé (copie du 10 janvier 2001 - pièce N° 4).

en revanche concernant notre tarif, je lui ai précisé par téléphone que je me rapprochais de ma Chambre départementale pour en fixer le montant. (Ce dernier serait éventuellement prêt à régler nos honoraires en plusieurs mensualités. Il est évident qu'au vu de sa situation, nous sommes tout à fait prêt à le lui accorder.)

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Syndic, l'expression de mes sentiments confraternels et respectueux.